Abonnement
Droit de rétractation
Le formulaire type obligatoire est déjà disponible, même si les abonnements ne sont pas encore ouverts.
Aucun abonnement n’est actuellement commercialisé
Il n’existe donc pour le moment aucune commande à rétracter. Cette page deviendra utilisable dès l’ouverture des abonnements.
Comment exercer ce droit ?
Vous disposez en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Il suffit d’envoyer avant l’expiration de ce délai une déclaration claire exprimant votre volonté de vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision.
Vous pourrez utiliser le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier électronique à contact@reglonsnoscomptes.fr ou par courrier postal à l’adresse de l’éditeur.
Dans le cadre de la politique commerciale prévue, une rétractation valable entraînera le remboursement intégral du paiement, sans retenue pour la période utilisée, et l’arrêt immédiat de l’accès payant.
Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : abonnement Réglons nos comptes !
- Commandé le : ............................................................
- Adresse électronique du compte : ...................................
- Nom du consommateur : ................................................
- Adresse du consommateur : ............................................
- Date : ........................................................................
- Signature, uniquement si le formulaire est envoyé sur papier : ........................................................................
Modèle conforme à l’annexe de l’article R. 221-1 du Code de la consommation.
Rétractation ou résiliation ?
La rétractation intervient dans le délai légal suivant la commande. La résiliation met fin au renouvellement pour l’avenir. La suppression du compte et des données constitue encore une opération distincte.